Conditions d'utilisation

Version du 2026-09-26. Ces conditions forment le contrat entre l'utilisateur et BUREAU DE CRÉDIT INC, exploitante du service UmanIAvocat (« nous »). Elles sont acceptées expressément lors de l'inscription et à chaque nouvelle version.

1. Objet et acceptation

Le service est une plateforme en ligne d'assistance par intelligence artificielle (IA) à l'analyse de documents et à la rédaction, destinée aux professionnels du droit. En cochant la case d'acceptation, vous acceptez les présentes conditions, la politique de remboursement et la politique de confidentialité, qui en font partie. Vous déclarez utiliser le service dans le cadre de votre activité professionnelle.

2. Admissibilité

Le service est réservé aux membres en règle d'un ordre professionnel dont la profession est ouverte sur la plateforme (au lancement : les avocats membres du Barreau du Québec).
Votre qualité de membre est vérifiée avant l'activation du compte. Nous pouvons refuser une inscription dont la qualité ne peut être confirmée.
Vous devez nous aviser sans délai de toute radiation, suspension ou limitation de votre droit d'exercice ; l'accès est alors suspendu.

3. Compte et sécurité

Le compte est personnel : il ne peut être partagé ni cédé. Chaque personne qui utilise le service doit avoir son propre compte.
La double authentification est obligatoire. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe, de votre application d'authentification et de vos codes de secours.
Avisez-nous immédiatement de tout accès non autorisé soupçonné.

4. Nature du service : un outil, pas un avis juridique

Le service produit des analyses, des résumés et des projets de documents générés par IA. Ces contenus peuvent être incomplets, inexacts ou non à jour. Ils ne constituent pas un avis juridique et ne remplacent pas votre jugement professionnel.
Vous demeurez seul responsable des services professionnels que vous rendez, du respect de vos obligations déontologiques et de la vérification de tout contenu avant de l'utiliser, de le transmettre ou de le déposer.
La vérification automatique des citations compare les articles cités au texte publié par une source officielle lorsque celle-ci est accessible. Son résultat (vérifié, abrogé, introuvable, non vérifiable) est une aide : il ne garantit ni l'exactitude de l'interprétation, ni la pertinence de la référence, ni l'état du droit applicable à votre dossier.
Le service ne consulte pas les bases documentaires sous licence (doctrine et jurisprudence commerciales) ; il ne les remplace pas.

5. Vos contenus

Les documents que vous déposez, vos consignes et les résultats produits pour vous (« vos contenus ») vous appartiennent.
Vous nous accordez seulement le droit de les héberger, de les traiter et de les transmettre à nos sous-traitants techniques dans la mesure nécessaire pour vous fournir le service.
Vos contenus ne sont jamais utilisés pour entraîner ou améliorer un modèle d'IA, ni les nôtres ni ceux de nos fournisseurs.
Vous déclarez avoir le droit de déposer ces contenus et de les faire traiter par le service, dans le respect de vos obligations envers vos clients.
Vous pouvez en tout temps télécharger l'ensemble de vos contenus (export complet) et supprimer votre compte.

6. Contenu téléversé et sources sous licence

Le service ne se connecte à aucune source documentaire sous licence (banques de jurisprudence, de doctrine ou de lois annotées d'éditeurs commerciaux ou d'organismes). Il ne s'y substitue pas et n'en reproduit pas le contenu.
Vous seul décidez de téléverser un document dans un dossier. En le faisant, vous déclarez être autorisé à l'utiliser de cette façon, notamment en vertu de la licence ou des conditions d'abonnement qui s'y appliquent, et vous demeurez responsable du respect de ces conditions.
Un document téléversé reste cloisonné : il n'est accessible et utilisable que dans votre compte et dans le dossier où vous l'avez déposé.
Nous ne constituons aucun corpus commun : aucun document téléversé ne sert à répondre à un autre utilisateur, à alimenter une base de données partagée ni à entraîner ou améliorer un modèle d'IA.
La conservation est limitée : un document est effacé de nos systèmes actifs dès que vous le supprimez, ou supprimez son dossier ou votre compte, et disparaît des copies de sauvegarde chiffrées au plus tard 30 jours après.
Si nous sommes avisés qu'un document téléversé porte atteinte aux droits d'un tiers, nous pouvons en suspendre l'accès après vous en avoir informé, le temps de régler la situation avec vous.

7. Confidentialité et secret professionnel

Nous traitons vos contenus comme strictement confidentiels. Ils sont hébergés au Canada, sur un stockage chiffré ; les pièces déposées sont en outre chiffrées par la plateforme elle-même. Ils ne sont accessibles que par votre compte.
Les outils d'administration de la plateforme ne donnent pas accès au contenu de vos dossiers. Notre personnel n'y accède qu'à votre demande expresse (soutien technique) ou si la loi l'exige.
Nous ne communiquons vos contenus à personne, sauf à nos sous-traitants techniques liés par des engagements de confidentialité et de sécurité, ou si la loi nous y oblige ; dans ce dernier cas, nous vous en avisons lorsque la loi le permet, afin que vous puissiez faire valoir le secret professionnel.
Le traitement des renseignements personnels est décrit dans la politique de confidentialité.

8. Utilisation permise

Il est interdit notamment :

de tenter d'accéder aux données d'un autre utilisateur ou de contourner une mesure de sécurité ;
de tenter d'extraire les instructions, modèles ou méthodes internes du service (y compris par des consignes conçues à cette fin), de le copier ou d'en faire l'ingénierie inverse ;
de revendre ou de mettre le service à la disposition de tiers, ou de l'utiliser pour offrir un service concurrent ;
de l'utiliser à des fins illégales ou contraires à la déontologie, ou d'y déposer des contenus malveillants ;
d'en perturber le fonctionnement (requêtes automatisées massives, surcharge).

9. Propriété intellectuelle

La plateforme, ses instructions, méthodes, gabarits et marques nous appartiennent ou nous sont concédés. Sous réserve du respect des présentes conditions, vous pouvez utiliser librement, dans votre pratique, les résultats produits pour vous.

10. Prix, facturation et taxes

Les prix des forfaits et des recharges sont indiqués à la page Tarifs, en dollars canadiens, taxes en sus.
Le forfait est payable d'avance et se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation. Il inclut des crédits d'utilisation renouvelés chaque mois ; des recharges prépayées peuvent être achetées. Aucun dépassement n'est facturé.
Le paiement est traité par notre prestataire de paiement ; nous ne recevons ni ne conservons les données de votre carte.
Toute modification de prix est annoncée au moins 30 jours à l'avance par courriel et s'applique au renouvellement suivant ; vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur.
La résiliation et les remboursements sont régis par la politique de remboursement.

11. Disponibilité

Nous déployons des efforts raisonnables pour que le service soit disponible et sécuritaire, et pour annoncer à l'avance les maintenances prévues. Le service peut toutefois être interrompu (maintenance, panne d'un fournisseur, force majeure). Conservez toujours vos propres copies des documents importants ; l'export complet de vos données est disponible en tout temps.

12. Responsabilité

Compte tenu de la nature du service (section 4), nous ne sommes pas responsables des décisions prises ni des documents produits, transmis ou déposés sur la foi d'un contenu généré par le service sans la vérification qui vous incombe.
Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous, pour toute cause, est limitée aux sommes que vous nous avez payées pendant les 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation, et nous ne répondons pas des pertes indirectes (perte de profits, de clientèle ou d'occasions d'affaires).
Ces limitations ne s'appliquent pas au préjudice matériel causé par une faute intentionnelle ou une faute lourde, ni au préjudice corporel ou moral, pour lesquels la loi interdit d'exclure ou de limiter la responsabilité.

13. Suspension et fin

Vous pouvez résilier votre abonnement ou supprimer votre compte en tout temps.
Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, de perte de la qualité de membre en règle, de risque pour la sécurité du service ou de défaut de paiement. Sauf urgence, nous vous en avisons au préalable.
Pendant une suspension, vous conservez la possibilité d'exporter l'ensemble de vos contenus et de supprimer votre compte depuis « Mon compte », sauf si la loi ou une ordonnance l'interdit.
À la suppression du compte, vos contenus sont effacés de nos systèmes actifs ; ils disparaissent des copies de sauvegarde chiffrées au terme de leur cycle de conservation (au plus 30 jours).

14. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Toute modification importante est annoncée au moins 30 jours à l'avance et doit être acceptée expressément pour continuer d'utiliser le service ; si vous la refusez, vous pouvez résilier sans frais avant son entrée en vigueur et exporter vos données.

15. Loi applicable et tribunaux

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec. Tout différend relève des tribunaux du Québec, district judiciaire de Laval, sous réserve des règles d'ordre public. Avant tout recours, les parties s'engagent à tenter de régler le différend à l'amiable pendant 30 jours à compter d'un avis écrit.

Nous joindre

BUREAU DE CRÉDIT INC — [à compléter] — [à compléter]. Voir aussi la page Contact.